Tout sur l'immobilier en Lozère et Aveyron

Auteur/autrice : Nelly SAVAJOL

signature contrat
Notre actualité

La servitude

Le droit de passage peut concerner les personnes, les animaux, les véhicules et les réseaux souterrains ou aériens d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone. L’entretien du passage est à la charge de celui qui l’utilise : soit uniquement le fond dominant soit les deux parties.
Lire la suite