Un propriétaire bailleur a des obligations à respecter, mais il a aussi des droits. Demander un dépôt de garantie en fait partie. Savez-vous de quoi il s’agit ? Si la réponse est non, et si vous connaissez les autres réponses aux questions importantes concernant la mise en location, alors prenez le temps de lire ce qui suit. Vous saurez tout à propos du dépôt de garantie à La Canourgue.
De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque un dépôt de garantie ?
Presque tous les propriétaires bailleurs recourent à ce droit. Un dépôt de garantie à La Canourgue est un montant que vous règle le locataire à but de garantie, au cas où des dégradations surviendraient dans votre logement pendant son occupation. Cette somme sert alors à financer les réparations.
C’est votre droit de demander ou non un dépôt de garantie. Mais si vous choisissez de le faire, il faut que ce soit avant de signer la location. La somme doit être indiquée dans le bail locatif. Une fois perçue, vous la conservez jusqu’à ce que le locataire donne congé.
Vous avez le choix entre exiger un dépôt de garantie et le paiement d’avance de trois mois de loyer. Mais vous ne pouvez pas faire les deux à la fois.
Attention : ne faites pas la confusion entre le dépôt de garantie et le garant. Un garant est une personne qui prend la relève du paiement des loyers, en cas d’impossibilité de la part du locataire. C’est donc une autre forme de garantie pour régler un problème différent.
Quel montant peut atteindre un dépôt de garantie ?
Le montant d’un dépôt de garantie à La Canourgue a le droit de valoir jusqu’à 1 mois de loyer hors charge si vous louez votre logement vide. Dans le cas d’une location de meublé, vous pouvez exiger 2 mois de loyer hors charge.
Encore une fois, la somme doit être inscrite noir sur blanc dans le contrat de location. Impossible de réviser le montant jusqu’à la fin du bail.
En fin de bail, quel est le délai pour rendre un dépôt de garantie à La Canourgue ?
Quand le locataire prend congé, vous devez restituer son dépôt de garantie à La Canourgue. Dès qu’il vous a remis les clés, vous avez 1 mois pour rendre l’intégralité de la somme.
Si jamais vous constatez des dégâts à la sortie du locataire, vous avez 2 mois pour rendre la somme. Vous pouvez vous servir (sous conditions) du dépôt de garantie pour financer les réparations qui s’imposent.
Si vous tardez à rendre l’argent, votre ex-locataire peut exiger des intérêts. Pour tout bail signé après le 27 mars 2014, chaque mois de retard conduit à une majoration supplémentaire, valant à chaque fois 10 % du montant du loyer mensuel hors charge.
Dans quelles circonstances pouvez-vous utiliser le dépôt de garantie ?
Un dépôt de garantie sert à payer pour l’un des cas suivants, si vous en rencontrez :
- Vous avez la possibilité de financer des réparations si le locataire provoque des dégradations, qu’elles soient volontaires ou involontaires de sa part.
- Si vous rencontrez un problème d’impayés de loyers ou de charges locatives, vous pouvez vous en servir pour vous couvrir financièrement.
- Enfin, le dépôt de garantie peut être utilisé pour l’entretien ou la réparation des meubles et des équipements disponibles dans le logement.
À chaque fois que vous puisez dans le dépôt de garantie, vous devez pouvoir le justifier. Gardez donc tous les documents et pièces relatives à vos dépenses (factures pour des réparations, comparatif d’états des lieux, réclamation de loyers impayés, etc.).
Vous êtes désormais parfaitement informé au sujet du dépôt de garantie à La Canourgue. C’est une garantie pour dormir sur vos deux oreilles.
