Le dépôt de garantie atteste de la bonne foi de l’acheteur et du vendeur dans le cadre de l’achat immobilier. Dans la pratique, lorsque le dépôt de garantie est versé, le compromis de vente est scellé. La question est maintenant de savoir : en quoi le dépôt de garantie va-t-il engager les parties ?
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie dans un compromis de vente ?
Lorsque le compromis de vente est signé, le futur acheteur verse ce qu’on appelle un dépôt de garantie. Il s’agit d’un acompte que le futur acquéreur verse à l’acheteur. Il correspond à un pourcentage du prix de vente convenu et le montant va de suite intégrer le compte équestre d’un intermédiaire (le plus souvent un agent immobilier). Le numéro de compte sur lequel le versement est effectué est reporté dans le compromis de vente afin d’en assurer la traçabilité.
En principe, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire lors de la conclusion d’un compromis de vente. Cependant, la clause est prise le plus souvent à l’initiative du vendeur afin de garantir sa bonne foi, ainsi que celle de l’acquéreur. Selon la situation, il est possible d’opérer une négociation : sur la somme et/ou sa présence, qui n’ont pas été prévues expressément par la loi.
À combien s’élève le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est calculé suivant un pourcentage appliqué sur le prix de vente. En principe, puisqu’il n’est ni prévu ni encadré par la loi, les deux parties peuvent librement le fixer. Généralement, il est compris entre 5 et 10 % du prix de vente.
Dans la pratique, les vendeurs essayent tant bien que mal de faire preuve de compréhension. La plupart du temps, le dépôt de garantie est limité à seulement 5 % et il reste très rare de voir cette somme monter jusqu’à 10 %. En moyenne, un dépôt de garantie de 5 % du prix de vente va déjà dépasser les 5000 €.
L’objectif est de dissuader chaque partie de rompre l’engagement de vendre et/ou acheter à l’autre.
Est-ce que l’acheteur peut récupérer son dépôt de garantie ?
Lorsqu’il verse le dépôt de garantie, l’acheteur s’engage à acheter le bien. Cela étant, le compromis n’est pas à 100 % irréversible. Tout d’abord, un délai de rétractation lui sera accordé. S’il décide de rompre le compromis au cours de ce délai de rétractation, le dépôt doit lui être restitué. Ce délai de rétractation est fixé à 10 jours à compter du lendemain de la signature du compromis de vente. Ce délai est non compressible et est obligatoire. Au cours du délai de rétractation, aucun motif n’est exigé pour rompre son engagement.
Ensuite, il est également possible de récupérer le dépôt de garantie si le compromis de vente est annulé pour non-respect d’une clause suspensive. La clause suspensive permet d’annuler le contrat dans la mesure où l’objet de la clause venait à se produire : problème de crédit, le défaut de préemption de la mairie, absence de servitude, etc.
Par ailleurs, dans certains cas, c’est le propriétaire qui récupère le dépôt de garantie, notamment lorsque :
- la vente se réalise
- l’acheteur se rétracte en dehors du délai de 10 jours
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Nelly Savajol
