Vous louez votre bien en location courte durée via Airbnb, Booking ou Abritel et votre logement se trouve en copropriété ? Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé une disposition majeure : les copropriétés peuvent désormais interdire les locations courte durée à la majorité des 2/3, et non plus à l’unanimité. Mais attention : toutes les copropriétés et tous les logements ne sont pas concernés. Voici ce qui change vraiment.
Location courte durée copropriété : la loi Le Meur 2026 facilite l’interdiction
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Son objectif : lutter contre la pénurie de logements de longue durée et limiter les nuisances dans les immeubles.
Avant : l’unanimité bloquait tout
Jusqu’en 2024, modifier un règlement de copropriété pour interdire les locations touristiques nécessitait l’unanimité des copropriétaires. En pratique, un seul propriétaire opposé suffisait à bloquer toute évolution.
Depuis 2026 : le vote à la majorité 2/3
Désormais, l’assemblée générale peut interdire les locations de courte durée par un vote à la majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix. La loi du 10 juillet 1965 modifiée inscrit cette règle dans l’article 26 d).
Mais trois conditions cumulatives encadrent cette facilité.
Location courte durée copropriété : 3 conditions pour l’interdire
Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure car son champ d’application reste strictement circonscrit. Voici les trois conditions indispensables 👇
1. Le règlement de copropriété doit déjà contenir une « clause d’habitation bourgeoise »
C’est LE point clé. Le vote à la majorité 2/3 n’est possible que si le règlement de copropriété comporte déjà une clause interdisant les activités commerciales dans les lots à usage d’habitation.
Exemples de clauses :
- « L’immeuble est exclusivement destiné à l’habitation »
- « Toute activité commerciale est interdite dans les lots d’habitation »
- « Usage exclusif d’habitation bourgeoise »
⚠️ Si le règlement ne contient pas cette clause, l’unanimité reste obligatoire pour toute modification.
2. L’interdiction ne vise que les résidences secondaires
Les résidences principales échappent à cette interdiction. Le législateur cible uniquement les logements durablement affectés à une activité touristique, et non les usages occasionnels.
Résidence secondaire : logement occupé moins de 8 mois par an.
Bon à savoir : si vous louez votre résidence principale sur Airbnb, cette interdiction ne vous concerne pas. En revanche, la loi vous limite à 120 jours par an (ou 90 jours dans certaines communes selon délibération municipale).
3. L’interdiction vise les locations de courte durée (à la journée, semaine ou mois)
Le propriétaire conserve la possibilité de louer son bien en location classique de longue durée (bail de 1 an minimum). L’interdiction vise uniquement les locations répétées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Conseil constitutionnel et location courte durée : validation sous conditions
Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’article 26 d) de la loi Le Meur dans sa décision n° 2025-1186 QPC. Une SCI contestait cette mesure, estimant qu’elle portait atteinte au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Les arguments du Conseil constitutionnel
Le Conseil a estimé que la loi poursuit deux objectifs d’intérêt général :
- Lutter contre les nuisances liées au développement des meublés de tourisme
- Répondre à la pénurie de logements destinés à la location de longue durée
De plus, le Conseil a relevé que l’atteinte au droit de propriété reste proportionnée car :
- Le champ d’application touche uniquement les résidences secondaires et les copropriétés avec clause habitation bourgeoise
- La portée se limite aux seules locations de courte durée
- L’interdiction reste réversible : la même majorité 2/3 peut voter la levée de l’interdiction
Source : Conseil constitutionnel
Comment savoir si votre copropriété peut interdire les locations courte durée ?
Tout se joue dans la lecture du règlement de copropriété. Voici la démarche à suivre 👇
Étape 1 : Consultez votre règlement de copropriété
Ouvrez votre règlement et cherchez la clause de destination :
- « Immeuble exclusivement à usage d’habitation » → ✅ Clause habitation bourgeoise
- « Interdiction d’activités commerciales dans les lots d’habitation » → ✅ Clause habitation bourgeoise
- Aucune mention ou clause vague → ❌ Pas de clause
Étape 2 : Vérifiez les décisions votées en assemblée générale
Consultez les derniers procès-verbaux d’AG. Les copropriétaires ont-ils voté une interdiction depuis 2024 ?
Étape 3 : Statut de votre logement
- Résidence principale (vous y habitez >8 mois/an) → L’interdiction ne vous concerne pas
- Résidence secondaire → Vous êtes potentiellement concerné si les conditions sont réunies
Impact concret : Gard et Hérault particulièrement concernés
Dans nos territoires Marcel Immo, cette nouvelle réglementation a un impact différencié selon les zones.
Zones urbaines et touristiques (Nîmes, Montpellier, Uzès, littoral gardois)
Les copropriétés dans ces zones contiennent souvent une clause d’habitation bourgeoise. De plus, la demande touristique étant forte, les locations courte durée génèrent plus fréquemment des nuisances. Résultat : risque accru de vote d’interdiction.
Zones rurales (Lozère, Aveyron, arrière-pays héraultais)
Les copropriétés y sont plus rares et les locations saisonnières moins denses. De plus, elles jouent un rôle économique local important (tourisme vert, Cévennes, Aubrac). Résultat : impact limité, sauf dans quelques immeubles touristiques.
📌 Conseil Marcel Immo : Si vous envisagez d’acheter une résidence secondaire pour la louer en saisonnier, vérifiez le règlement de copropriété ET interrogez le syndic sur d’éventuels votes en cours.
Autres outils pour limiter les locations Airbnb en copropriété
Au-delà de l’interdiction par vote 2/3, d’autres fondements juridiques existent.
1. Violation du règlement de copropriété
Si le règlement comporte une clause d’habitation bourgeoise exclusive (usage strictement résidentiel), les copropriétaires peuvent contester la location Airbnb directement, sans modification du règlement.
2. Trouble anormal de voisinage
Indépendamment du règlement, si les nuisances (bruit, va-et-vient, dégradations) excèdent les inconvénients normaux du voisinage, les copropriétaires peuvent agir en justice sur le fondement de l’article 1253 du Code civil.
3. Signalement administratif
En cas de location sans autorisation de changement d’usage (logements en zone tendue), les copropriétaires peuvent signaler aux services municipaux. L’amende peut atteindre 100 000€ par local.
Source : Que Choisir
FAQ – Location courte durée copropriété 2026
Ma copropriété peut-elle voter l’interdiction si mon logement est ma résidence principale ?
Non. L’interdiction ne concerne que les résidences secondaires (occupées moins de 8 mois par an). Si vous louez votre résidence principale sur Airbnb, la loi vous limite à 120 jours par an, mais votre copropriété ne peut pas vous interdire cette pratique.
Si mon règlement ne contient pas de clause d’habitation bourgeoise, peut-on quand même voter l’interdiction ?
Oui, mais uniquement à l’unanimité. Le vote à la majorité 2/3 nécessite que le règlement comporte déjà une clause interdisant les activités commerciales.
L’interdiction votée en 2026 est-elle définitive ?
Non, elle reste réversible. La même majorité (2/3 des voix) peut voter la levée de l’interdiction lors d’une assemblée générale ultérieure.
Conclusion : anticipez les nouvelles règles location courte durée copropriété
Les nouvelles règles de location courte durée en copropriété changent la donne pour les propriétaires. Si vous envisagez d’acheter une résidence secondaire en copropriété pour la louer en saisonnier, vérifiez impérativement le règlement de copropriété avant de signer.
En Lozère, Aveyron, Gard et Hérault, Marcel Immo vous accompagne dans l’achat de résidences secondaires en analysant tous les aspects réglementaires, fiscaux et locatifs. Pour en savoir plus sur l’achat en zone rurale, consultez notre guide complet.
Marcel Immo – L’exigence immobilière
