Si le vendeur est reconnu comme responsable d’un ou plusieurs vices cachés par la justice, l’acheteur peut demander l’annulation de l’achat de son appartement, de sa maison ou la diminution de son prix.
En cas d’annulation de la vente, le vendeur devra rembourser le prix d’acquisition du bien, ainsi que les frais de notaire. Si l’acquéreur choisit une réduction du prix, un expert devra en fixer le montant. Le vendeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.
Pour être valable, l’action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Le vendeur devra alors prouver que la découverte du vice caché date de plus de deux ans avant le début de l’action en justice.