Notre actualité

Dans la plupart des cas, l’acheteur d’un bien immobilier en prend possession au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire. L’acquéreur acquitte le prix de vente,…

Le droit de passage peut concerner les personnes, les animaux, les véhicules et les réseaux souterrains ou aériens d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone. L’entretien du passage est à la charge de celui qui l’utilise : soit uniquement le fond dominant soit les deux parties.