Pour mener votre transaction à son terme, il faut agir dans les règles. Une obligation à laquelle vous n’échapperez pas, c’est de monter un dossier de vente et de le présenter à votre futur acquéreur. Quels documents faut-il absolument rassembler pour constituer votre dossier de vente immobilière à La Canourgue ? Voici la réponse.
À quoi sert un dossier de vente immobilière à La Canourgue ?
Un dossier de vente immobilière à La Canourgue est très important administrativement parlant. Sans lui, vous ne pouvez pas conclure votre transaction, du moins pas légalement. Vous devez obligatoirement remettre le dossier de vente à votre acquéreur, afin qu’il étudie tous les documents indispensables le constituant. Un notaire se charge ensuite d’en contrôler la validité.
Il ne peut pas manquer quoi que ce soit, sinon tout le processus de vente peut être bloqué. Si un document comporte une erreur, votre transaction peut être carrément annulée. Et dans le pire des cas, si une pièce essentielle est oubliée, vous pouvez être tenu pour responsable en cas d’accident après la conclusion de la vente.
En bref, soignez votre dossier de vente. Vous en avez besoin pour officialiser votre transaction, et il doit être complet si vous voulez passer les dernières étapes de la vente.
Les pièces à apporter concernant la propriété
La première chose que doit confirmer votre dossier de vente immobilière à La Canourgue, c’est la validité de votre propriété. Vous devez donc fournir à l’acquéreur :
- Titre de propriété ;
- Derniers avis de taxe foncière et de taxe d’habitation ;
- Contrat(s) d’assurance ;
- Plan des lieux ;
- Attestation(s) concernant tous les types de travaux réalisés, délivrée(s) par la ville (ou la copropriété) + factures desdits travaux.
- Si vous avez fait bâtir votre maison, permis de construire et déclaration d’achèvement des travaux et de conformité (si la construction a moins de dix ans, attestation de souscription à une assurance dommage–ouvrage) ;
- Preuves du bon entretien des lieux et des équipements (contrats d’entretien, copies des certificats de garantie) ;
- Le cas échéant, procès-verbal de bornage et/ou document arrêtant les modalités de servitude.
Si vous vendez un appartement, il faut joindre les documents relatifs à la copropriété :
- Règlement de copropriété ;
- État descriptif de division (s’il n’est pas déjà dans le règlement de copropriété) ;
- Carnet d’entretien du bâtiment ;
- Procès verbaux d’assemblées générales des trois dernières années (il y a une assemblée par an) ;
- Relevés de charges des deux dernières années ;
- État de charges (soit la preuve que vous êtes à jour avec vos paiements, mais aussi l’indication du montant prévisionnel pour l’année suivante).
Les diagnostics techniques absolument nécessaires
En plus des documents administratifs concernant le bien, vous avez l’obligation d’ajouter à votre dossier de vente immobilière à La Canourgue un dossier de diagnostic technique (DDT). Il regroupe tous les diagnostics techniques indispensables, indicateurs de l’état général du logement. Il faut en confier la réalisation à des professionnels agréés.
Les diagnostics techniques comprennent :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Constat de risque d’exposition au plomb (pour un immeuble datant d’avant 1949) ;
- État des risques naturels, miniers et technologiques ;
- Constat d’amiante (pour un immeuble datant d’avant 1997) ;
- Si la ville est concernée, un état de présence de termites et/ou de mérules ;
- Enfin, un état des installations électrique et de distribution de gaz, si elles sont vieilles de plus de 15 ans.
Pour un appartement, vous devez également présenter :
- Attestation de superficie (ou diagnostic loi Carrez) ;
- Les diagnostics amiante et plomb réalisés dans les parties communes (ils sont fournis par la copropriété).
Pour ne rien oublier dans votre dossier de vente immobilière à La Canourgue et ainsi gagner du temps, il est recommandé de chercher conseil auprès d’un professionnel, comme un agent immobilier. Sinon, rappelez-vous qu’au moment de signer, un notaire contrôle la validité et la conformité de vos documents.
