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Interdiction de louer les logements classés G

C’est officiel, à partir du 1er janvier 2023 les logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique seront interdits à la location. 

Il s’agit en effet des logements dont la consommation énergétique excède 450 kWh par m² et par an. L’état souhaite ainsi pousser les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique (isolation et chauffage). Le projet de loi issu de la Convention citoyenne sur le climat prévoit ainsi la fin des locations dites de « passoires thermiques » en France d’ici 2028.

On vous livre ci dessous l’agenda avec les dates clés jusqu’en 2050.

Ce nouveau texte modifie ainsi la définition de logement décent. Dès 2023, un logement décent devra  faire plus de 9 m², et avoir un seuil maximal de consommation énergétique inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

On compte environ 90000 logements concernés par cette interdiction

 

La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle WARGON s’est exprimée dans une interview au Figaro : « Nous assumons de démarrer doucement avec un seuil assez peu contraignant pour s’attaquer en priorité aux pires passoires thermiques et laisser un peu de visibilité aux autres propriétaires. Le but est de monter en puissance par la suite ».

Sont concernés les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023. Les anciens baux ne sont pas concernés.

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  1. MONTEIL

    Madame,

    Merci pour votre envoi.
    J’y vois là une excellente initiative que TOUS les responsables d’agences immobilières devraient reprendre. Bien des copropriétaires ignorent ou méconnaissent ces dispositions règlementaires.
    Cordialement.

    Jean-Pierre MONTEIL

    Nb : je me permets de vous préciser que j’exerce une activité de conseil en patrimoine et suis de plus en plus souvent confronté à cette question des conditions de location de biens.

    —–

    • Nelly SAVAJOL

      Bonjour Mr Monteil, merci pour votre commentaire. Et oui, il est important de conseiller et de rappeler les dispositions réglementaires actuelles et à venir. Celles-ci vont profondément modifier le paysage locatif. Nous sommes disponibles pour échanger à ce sujet. Au plaisir de vous rencontrer, Nelly Savajol.

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