Le domaine de la location immobilière est régi par un cadre légal strict, qui s’impose aux principaux acteurs (propriétaires bailleurs et locataires). Si vous mettez en location votre bien ou que vous envisagez de le faire, vous devez impérativement connaître ces règles. Vous devez aussi avoir connaissance des droits et devoirs de votre locataire. Pour cela, nous avons concocté un guide destiné à tout propriétaire bailleur à Florac !
Les obligations du propriétaire bailleur à Florac
C’est la toute première chose à savoir : la loi exige qu’un bien en location soit décent. La sécurité, la santé et le confort de l’occupant sont de la responsabilité du propriétaire bailleur à Florac. Par « logement décent », on entend…
- Un logement suffisamment éclairé et aéré, sans infiltrations d’eau, avec des installations et des équipements aux normes.
- Un logement confortable qui donne accès aux commodités essentielles : eau potable, évacuation des eaux usées, installations sanitaire (WC, douche/baignoire, lavabo avec miroir), réseau électrique, chauffage.
- Un logement dont la surface est au moins de 9m2 et la hauteur sous plafond de 2,20 m.
Plus d’informations dans le décret du 30 janvier 2002. Attention : le propriétaire d’un bien immobilier loué considéré comme indécent (ou pire : insalubre) peut se voir lourdement condamné en justice.
Les autres responsabilités du propriétaire bailleur à Florac
Le respect des règles de décence n’est pas la seule obligation qui pèse sur un propriétaire bailleur à Florac. Une fois que vous avez signé un bail locatif, vous devez aussi respecter les points suivants :
- Mettre à disposition du locataire un logement en bon état d’entretien et de fonctionnement.
- Respecter l’intimité du locataire une fois installé dans le logement (vous ne pouvez y entrer qu’avec son autorisation expresse, et jamais en son absence).
- Entretenir l’habitation et ses installations, effectuer les réparations et travaux nécessaires en temps voulu.
- Consentir au réaménagement du logement par le locataire, dès lors que cela ne transforme pas le bien immobilier et que ses actions ne sont pas irréversibles.
- Participer à l’entretien et aux réparations des parties communes (pour un appartement).
- Imposer au locataire le respect des règles de bon voisinage (s’il y a des soucis entre votre locataire et ses voisins, c’est de votre responsabilité).
- Envoyer une quittance de loyer (gratuite) à la demande du locataire.
- Remettre au locataire les documents importants concernant la location (diagnostics immobiliers et autres).
Tout ne doit pas être forcément au point le jour de la remise des clés. Le cas échéant, propriétaire et locataire peuvent se mettre d’accord pour que les opérations à mener soient faites dans un délai raisonnable.
Les obligations du locataire
Le propriétaire bailleur à Florac n’est pas le seul à devoir respecter des obligations. Voici quels sont les devoirs du locataire :
- Le versement du loyer et des charges locatives, en temps et en heure, et selon le mode de règlement décidé en amont (indiqué dans le bail).
- Le respect du bien immobilier et de sa destination (un logement ne peut pas être transformé en bureau, par exemple).
- La souscription d’une assurance habitation (a minima contre les risques locatifs).
- La prise en charge des réparations liées à l’entretien courant du logement.
- La prise en charge, à ses frais, des réparations relatives aux dommages qu’il aura pu commettre durant son séjour dans le bien.
- Le consentement à certaines réparations souhaitées par le propriétaire, si celles-ci sont justifiées.
- Le respect des règles de bon voisinage.
Si ces obligations ne sont pas respectées, le propriétaire peut résilier le bail locatif.
Il est primordial de respecter ces obligations de part et d’autre pour que la location se passe bien. Ce qui suppose aussi de choisir le bon locataire. Pour plus de sécurité, vous pouvez toujours faire appel à un professionnel de la gestion locative !
